Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 13 octobre 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du logiciel en ligne SAALOMON (le « Service »), édité par Alexis Quennehen, entrepreneur individuel (QUENNEHEN ALEXIS), immatriculé au RCS de Versailles sous le numéro 847 571 130, TVA intracommunautaire FR22847571130, dont le siège est situé à Versailles (Yvelines) (le « Prestataire »).
Le Service est réservé aux professionnels (agences, indépendants, entreprises) agissant pour les besoins de leur activité (le « Client »). Il n'est pas destiné aux consommateurs : les dispositions du Code de la consommation, et notamment le droit de rétractation, ne s'appliquent pas.
La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des CGV dans leur version en vigueur, dont la date d'acceptation et la version sont enregistrées. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client.
2. Description du Service
SAALOMON est un logiciel de prospection commerciale accessible par navigateur. Selon l'offre souscrite, il permet notamment de rechercher des entreprises à partir de sources de données publiques, d'auditer leur présence en ligne, de les prioriser, de les contacter par e-mail depuis les boîtes mail du Client, de suivre les réponses et de planifier des rendez-vous.
Le contenu détaillé de chaque offre (nombre d'utilisateurs, volumes, modules) est présenté sur la page Tarifs et dans l'espace Facturation de l'application au moment de la souscription.
3. Compte et accès
Le Client crée son compte en fournissant des informations exactes et à jour. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute action réalisée depuis son compte ; l'activation de la double authentification est recommandée.
Le Client désigne les utilisateurs autorisés de son organisation et leur attribue des rôles. Il répond du respect des CGV par ses utilisateurs.
4. Offres, prix et essai gratuit
Le Service est proposé selon une offre gratuite (« Découverte »), des offres payantes prédéfinies (« Solo », « Équipe », « Agence ») et une offre sur mesure composée par le Client. Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
La facturation annuelle correspond à dix mois du tarif mensuel (deux mois offerts).
Les offres payantes peuvent être essayées gratuitement pendant 14 jours, une seule fois par organisation. Un moyen de paiement est demandé au début de l'essai ; aucun montant n'est prélevé pendant l'essai. Sauf résiliation avant son terme, l'abonnement démarre automatiquement à la fin de l'essai au tarif de l'offre choisie. Un rappel est affiché dans l'application trois jours avant la fin de l'essai.
Le Prestataire peut faire évoluer ses tarifs. Toute hausse s'applique au Client à son prochain renouvellement, après information au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut résilier avant cette date.
5. Facturation et paiement
Les abonnements sont payables d'avance, par période mensuelle ou annuelle, par l'intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Les factures sont émises à chaque échéance et disponibles dans l'espace Facturation.
En cas de changement d'offre en cours de période, la différence est calculée au prorata temporis et reportée sur la facture suivante. Une offre inférieure ne peut être choisie que si l'utilisation en cours (utilisateurs, prospects, etc.) tient dans ses limites.
En cas d'échec de paiement, Stripe procède à de nouvelles tentatives et le Client en est informé dans l'application. Si le paiement n'aboutit pas, l'abonnement est interrompu et le compte repasse sur l'offre gratuite : les fonctionnalités payantes sont suspendues, les données sont conservées.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
6. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour une durée identique.
Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace Facturation (portail de paiement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée ; aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf geste commercial du Prestataire. Le compte repasse ensuite sur l'offre gratuite.
Le Prestataire peut suspendre ou résilier l'accès du Client, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave aux CGV (notamment aux articles 7 et 9), et sans délai en cas d'usage illicite ou portant atteinte à la sécurité du Service.
7. Obligations du Client et usage acceptable
Le Client utilise le Service conformément à la loi et aux présentes CGV. Il s'engage en particulier à :
- respecter les règles applicables à la prospection commerciale par voie électronique, notamment l'article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques et les recommandations de la CNIL : messages en rapport avec la profession du destinataire, identification de l'expéditeur, moyen simple de s'opposer à tout nouvel envoi ;
- ne pas désactiver ni contourner la liste de suppression et le lien de désinscription intégrés au Service ;
- n'envoyer que depuis des boîtes mail dont il a la maîtrise, et respecter les conditions de son fournisseur de messagerie ;
- ne pas utiliser le Service pour envoyer des contenus illicites, trompeurs ou des messages non sollicités en masse (spam) ;
- ne pas tenter d'accéder aux données d'autres clients, de perturber le Service ou d'en extraire massivement les données autrement que par les exports et l'API prévus.
Les volumes de chaque offre (recherches, e-mails, prospects, etc.) constituent des limites d'usage ; au-delà, le Client peut changer d'offre.
8. Données du Client
Le Client reste propriétaire des données qu'il saisit ou importe dans le Service et des résultats qu'il y produit (les « Données du Client »). Il peut les exporter à tout moment, selon son offre, au format CSV ou Excel, ou par l'API.
À la clôture de son compte, demandée à [email protected], les Données du Client sont supprimées dans un délai de 30 jours, à l'exception de celles que le Prestataire doit conserver en vertu d'une obligation légale (notamment les factures, conservées 10 ans).
Les données d'entreprises proposées par le Service proviennent de sources publiques (registres officiels, cartographie, sites web des entreprises). Elles sont fournies en l'état : le Prestataire veille à indiquer leur source et leur date, mais n'en garantit pas l'exactitude ni l'exhaustivité.
9. Protection des données personnelles
Pour les données relatives au Client et à ses utilisateurs (compte, facturation, support), le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.
Pour les données personnelles de prospects que le Client traite au moyen du Service (contacts, échanges, rendez-vous), le Client est responsable de traitement et le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. À ce titre, le Prestataire s'engage à :
- ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, pour la seule fourniture du Service ;
- garantir la confidentialité des données et veiller à ce que les personnes autorisées à les traiter y soient tenues ;
- mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées (chiffrement des secrets, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes) ;
- ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la politique de confidentialité, et informer le Client de tout changement, qu'il peut refuser en résiliant ;
- aider le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes et à respecter ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact ;
- notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance ;
- supprimer ou restituer les données au terme du contrat, selon le choix du Client, dans les conditions de l'article 8 ;
- mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
Le Client garantit disposer d'une base légale pour les traitements qu'il réalise et informer les personnes concernées.
10. Disponibilité et support
Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au Service 24 h/24 et 7 j/7 (obligation de moyens). L'accès peut être interrompu pour maintenance, si possible en dehors des heures ouvrées, ou en cas de force majeure ou de défaillance d'un prestataire technique.
Le support est accessible depuis l'application. Les demandes sont traitées en jours ouvrés ; l'offre Agence bénéficie d'un traitement prioritaire.
Pour résoudre une demande de support, un membre habilité de l'équipe du Prestataire peut accéder temporairement au compte du Client ; cet accès est motivé, limité dans le temps et journalisé.
11. Responsabilité
Le Prestataire n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Il n'est pas responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données imputable au Client, ni de l'usage que le Client fait du Service, des messages qu'il envoie ou des données de sources publiques.
Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire est limitée aux sommes effectivement payées par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur.
12. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, ses interfaces, ses textes et sa marque restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie, pendant la durée de son abonnement, d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, limité à ses besoins professionnels.
Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom comme référence commerciale, sauf opposition écrite de sa part.
13. Modification des CGV
Le Prestataire peut modifier les CGV. Les modifications substantielles sont notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
14. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Versailles, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Contact : [email protected].